; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles R. 443-3, A. 443-1 et A. 443-2 du Code

H..., mais venait au soutien de l'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

éventuelle notification, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de légalité et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; "

et L. 213-6 du code de l'urbanisme.

R. 13-49 du code de l'expropriation, de sorte qu'il ne pouvait pas formuler d'observations orales, la Cour d'appel a violé l'article R 13-52 du code de l'expropriation.

L. 322-2 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-2, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

L. 13-15-II du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 4433-7 et R. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ; 4°/ qu'en se bornant à énoncer

L. 421-9 du Code de l'urbanisme aux faits de l'espèce antérieurs à la publication de la loi du 4 juillet 1980 et en soumettant à la condition que l'activité litigieuse fût conforme aux dispositions légales

le prix d'une cession à titre onéreux de substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 52 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. » Réponse de la Cour 8

, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 24, 42, 52, 84, 85 et 86 du Règlement général de déontologie (RGD) du 2 décembre 2010 ; Vu l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu l'article 15 de l'ordonnance

l'exposante et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5) ALORS, AUSSI, QUE selon l'article R. 421-17 b) du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, doivent être précédés

L. 13-23, R. 13-7, R.. 13-32, R. 13-28 et R. 13-52 du code de l'expropriation, pris dans leur rédaction résultant du décret n° 2005-467 du 13 mai applicable le 1er août 2005 à toutes les instances en

à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier et remplissait ses obligations de formation continue prévues par les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation ; que néanmoins, l'article