Serge R..., demeurant à Albert (Somme), ..., 358/ M. Dominique S..., demeurant à La Boiselle (Somme), 1, route nationale, 368/ M. Claude T..., demeurant à Albert (Somme), ..., 378/ M.

euros perçue par Mme Y... pour ses trois enfants issus d'une précédente union ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 372-1 du code civil ; 2°) ALORS en outre QUE les prestations

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ que les juges doivent examiner l'intégralité des griefs invoqués dans

L. 143-8 et L. 412-8 à L. 412-11 du Code rural, et R. 143-4 et R. 143-6 de ce Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant encore comme elle l'a fait, au vu d'une prétendue télécopie émanant de

1134 du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 2292 du même code. » Réponse de la Cour 6.

221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 alinéa 4 du Code pénal, L. 230-2, L. 231-3-1 alinéas 1 et 5, R. 231-34, R. 231-36, R. 231-37, R. 231-44, L. 263-2 et L. 236-6 alinéa 1 du Code du travail, 591 et 593 du Code

a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de Recoupement) gérée par la direction générale des Impôts ; n 2-1 relatant des recherches effectuées sur les banques de données internationales concernant l'entité Zukunft Anlagen ; n° 2-6 issue