20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits

que l'article R. 314-203-2 sera libellé ainsi qu'il suit- " Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article R. 314-202 ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure

, et de vérifier comme elle y était invitée, si l'application qu'en faisait l'employeur respectait celui-ci, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3131-2 et L. 3132

L'article L.3121-48 dispose quant à lui que les dispositions de l'article L.3131-1, relatives au repos quotidien, et des articles L.3132-1, L.3132-2 et L.3164-2, relatives au repos hebdomadaire, sont applicables

Un décret peut compléter la liste de ces jours fériés compte tenu des situations locales et confessionnelles » ; Vu l'article L. 3133-3 du Code du Travail (ancien article 1 de la loi n° 78-49 du 19 janvier

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits

travail leur et garantit un congé annuel payé d'une durée minimale de quatre semaines, les articles L. 3141-3, L. 3141-5 et L. 3141-26 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que l'origine

1315 du code civil, devenu 1353 du même code, ensemble les articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles

, la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'elle était conforme à l'article L. 3121-43 du code du travail relatif aux salariés susceptibles de conclure une telle convention sans rechercher, comme cela

L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu article L. 3121-9 du même code et l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail, devenu les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du même code, dans leur

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 3121-16, L. 3121-18 et L. 3121-20

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

L 3121-39, L 3121-43, L 3121-45, L 3121-46 et L 3121-48 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge mis en présence d'une convention de forfait-jour doit s'assurer d'office de sa validité

1, L 3121-34 à L. 3121-36 alors en vigueur du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saint-Romain ambulances, la société F...              et M.

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

L. 3121-10, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 3121-36 du code du travail et 1353 du code civil.

pénal, L. 3132-13, L. 3132-25-6, L. 3132-29, R. 3135-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale. 10.