R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales; qu'ainsi, en décidant le contraire, le Tribunal a violé ensemble, pour fausse interprétation, les articles 1181 du Code civil et 196-1 c) du livre des

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour

R. 196-1 du Livre des procédures fiscales lorsqu'ils ont "eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs faisant double emploi"; que constitue le point de départ du délai spécial l'événement

-1 c) du Livre des procédures fiscales mais a opposé l'expiration du délai institué à l'article L. 190, alinéa 3 du même Livre à l'encontre de la restitution des droits acquittés pour cette fusion absorption

R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, constitue le point de départ du délai de réclamation, s'entend, non pas de la décision de justice constatant ladite non-conformité, mais de la connaissance

R. 196-1 (c du Livre des procédures fiscales, constitue le point de départ du délai de réclamation, s'entend non pas de la décision de justice constatant ladite non-conformité, mais de la connaissance

R.* 196-1, c, du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R.* 196-1, alinéa 1, du livre des procédures fiscales : 7.

Y... irrecevable pour les années 1980 à 1982, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, M.

X... au titre de la taxe spéciale, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas présenté de réclamation préalable dans le délai de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en statuant

litigieux ; que l'Administration fiscale n'a pas contesté la recevabilité de la réclamation au regard de l'article R 196-1 c) du Livre des procédures fiscales mais a opposé l'expiration du délai institué

562 du code de procédure civile ; 3°/ que « l'événement » susceptible de justifier légalement la recevabilité de la réclamation visée par l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales est constitué

562 du code de procédure civile ; 3°/ que « l'événement » susceptible de justifier légalement la recevabilité de la réclamation visée par l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales est constitué

562 du code de procédure civile ; 3°/ que « l'événement » susceptible de justifier légalement la recevabilité de la réclamation visée par l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales est constitué

562 du code de procédure civile ; 4°/ que « l'événement » susceptible de justifier légalement la recevabilité de la réclamation visée par l'article R* 196-1 du livre des procédures fiscales est constitué

l'article R*. 196-1) c) du livre des procédures fiscales, en jugeant que l'accord transactionnel du 2 juin 2017, qui a fixé la dette était sans effet rétroactif, n'a emporté aucune conséquence sur le

751 du code général des impôts et des articles L. 80 A et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures

au regard de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, qu'en l'espèce où l'action fiscale en restitution de l'impôt était fondée sur l'incompatibilité des dispositions

l'article R*. 196-1) c) du livre des procédures fiscales, en jugeant que l'accord transactionnel du 2 juin 2017, qui a fixé la dette était sans effet rétroactif, n'a emporté aucune conséquence sur le