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2 résultats pour « Article R*16-0 BA-1 Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10257

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00536

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2018), afin de permettre aux opérateurs alternatifs à la société France Télécom d'accéder à la boucle locale pour le développement de

Source officielle