593 du Code de procédure pénale, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 1, R. 295 et R. 297 du Code la route, 1er, 9 et 10 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

1516 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Vu les articles 1516, alinéa 1er, 1520, 1525 et 1527, alinéa 2 du code de procédure civile : 9.

Vu les articles 1516, alinéa 1er, 1520, 1525 et 1527, alinéa 2 du code de procédure civile : 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence (devenu l'article R. 464-10 du code de commerce) et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société Connex

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 151-1 et R. 151

textes applicables aux faits les dispositions combinées des articles R. 427-1, D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, le détour par les articles L. 6525-1 et L. 6525-3 du Code des transports

R. 122-12, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le premier alinéa de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile qui lui faisait obligation de trancher le litige conformément

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1.I, alinéa 1, L. 1.2, L. 14, L. 15.I, III, L. 16, R. 4, R. 40, R. 40-1, R. 41-1, R. 41-2, R. 42, R. 150,

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre A... et pris de la violation de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 6 de la Convention européenne de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

111-5 du code pénal et 591 du code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale et 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

567-1-1 du code de procédure pénale : M.