ainsi restreint le dispositif des décisions servant de fondement aux poursuites, a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution

mai 1980, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6

d'autres éléments permettant d'apprécier la réalité de ces diligences, le premier président a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

en ce qui concerne les motifs de licenciement ; qu'en droit, l'article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Z] ; le condamne à payer à M.

PIREYRE, président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° E 21-17.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

L. 411-31 et L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances : 12.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement dans le cadre du pouvoir

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile : 4.

1315 du code civil, ensemble l'article L.1332-4 du code du travail ET ALORS, à titre subsidiaire, QU'une filature organisée par un employeur pour contrôler et surveiller l'activité

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du code de procédure civile : 4.

nouveau, mélangé de fait et de droit en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, respectivement gérant et agents commerciaux de la société ST Bâtiment, MM. C..., M... et A... ont été poursuivis pour avoir dét

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 14.