74 et 446-4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 446-4 du Code de procédure civile, applicable lorsqu'une procédure de mise en état est instituée, dispose que « la date

1315 du Code Civil.

, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence du mandat qu'elle retenait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil, ensemble l'article 1341 du même code ; Mais

L. 140-4 du code des assurances devenu l'article L. 141-4 du même code, 1984 du code civil et 667 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que l'avenant n° 1 à effet du 1er avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM des PO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

accidents ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M.

2255 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

opérations d'entreposage qu'elle effectuait plutôt qu'à l'identité du patrimoine garanti, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est sans encourir

au contraire des documents démontrant qu'elle était une société anonyme, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles 4, 5, 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la loi du 30 mai

au contraire des documents démontrant qu'elle était une société anonyme, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles 4, 5, 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la loi du 30 mai

4, 5, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, dans la rédaction résultant du protocole du 23 février 1968 ; alors, en outre, qu'il incombe à la partie qui prétend à la réparation des dommages causés

L.1221-1 et L.3221-4 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la cour d'appel laisse dépourvues de toute réponse, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile, les conclusions

compagnies d'assurances ci-dessous désignées, 2 / la société Réunion Française, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / le groupement d'intérêt économique (GIE) Uni Europe, dont le siège est ..., 4

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les