O..., courtier de la société [...] , du 23 août 2011, que "dans ce courrier, M.

juin 2015 confirmant le rejet d'autorisation de licenciement de [O] [J] » ET QUE : « Sur la discrimination syndicale : Les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail rappellent qu'aucun

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

O..., la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les consorts P... Q... relevaient dans leurs conclusions d'appel que l'attestation de M.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

L.3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas

et O..., le rôle d'homme de main de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

n'entre pas dans les prévisions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale. 27.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, sans rechercher, comme il y était invité, si l'annulation du vol FR 9116 du 23 juin 2016 était due à cette circonstance, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du règlement

222-36, 222-37, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, 414, 437, 438, 432 bis et 396 du code des douanes, 516 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 23.

/V... de cette parcelle ; qu'en statuant néanmoins sur cette demande nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 582, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

a méconnu les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les

l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.