Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90142
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[U] a demandé de constater la péremption de l'instance et de condamner la société Bacchus à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C310356
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Au vu de ces trois bilans produits, les CA moyen s'établit comme suit : 959.523€ + 885.785€ + 851.324€ / 3 = 898.877€.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729
10 avril 2013
10 avril 2013
La profession d'agent commercial est régie par l'article L134-1 du Code de commerce qui exclut de son champ d'application « les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01395
22 septembre 2015
22 septembre 2015
décembre 2009 et une remise contractuelle au vendeur 24 janvier 2010, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE les juges
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