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L. 4121-1 du code du travail, l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; ALORS

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200046

Cassation

18 janvier 2018

L.911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 14 juin 2013, prévoit que « les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00002

Cassation

9 janvier 2013

1251 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'article 1-24 c de la convention collective des services de l'automobile accorde le versement d'un capital de fin de carrière aux salariés « ayant au moins dix ans

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comm

AG2R prévoyancec/Beaudout père et fils SARL

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00725

Cassation

9 juillet 2013

1322 du code civil et L. 223-28 du code de commerce.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210036

Cassation

18 janvier 2018

pouvoir lui opposer la clause d'exclusion des pathologies psychiques ou psychiatriques et dès lors, il est recevable au visa de l'article 563 du code de procédure civile ; que l'article L.132-1 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729

Cassation

10 avril 2013

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.

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