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7 résultats pour « Article L932-23-2 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210036

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

, rapportée de la délivrance de l'information due à l'adhérent ou l'affilié à un contrat collectif à adhésion facultative prévue à l'article L.932-14-1 du code de la sécurité sociale, les restrictions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

L. 911-1, L.911-2 et L912-1 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective pouvait prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais engagés à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200983

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et au regard du principe général de sécurité juridique. 2°/ le principe d'égalité des armes commande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le précompte de répartition de la retraite complémentaire : L'article L921-1 du code de la sécurité sociale modifié par ordonnance n° 2006-344

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01811

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

accords de niveau territorial ou professionnel plus large ; que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiés les alinéas 2 et 4 de l'article L. 132-23, ils peuvent

Source officielle