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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210036
18 janvier 2018
18 janvier 2018
, rapportée de la délivrance de l'information due à l'adhérent ou l'affilié à un contrat collectif à adhésion facultative prévue à l'article L.932-14-1 du code de la sécurité sociale, les restrictions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333
10 décembre 2014
10 décembre 2014
, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise
Source officielle