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R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ; 2°) que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision ; que le tribunal,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200046

Cassation

18 janvier 2018

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00002

Cassation

9 janvier 2013

1251 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'article 1-24 c de la convention collective des services de l'automobile accorde le versement d'un capital de fin de carrière aux salariés « ayant au moins dix ans

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comm

AG2R prévoyancec/Beaudout père et fils SARL

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00725

Cassation

9 juillet 2013

1322 du code civil et L. 223-28 du code de commerce.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210036

Cassation

18 janvier 2018

pouvoir lui opposer la clause d'exclusion des pathologies psychiques ou psychiatriques et dès lors, il est recevable au visa de l'article 563 du code de procédure civile ; que l'article L.132-1 du code

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