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Aux termes de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201151

Cassation

5 novembre 2020

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310356

Cassation

15 septembre 2016

1134 du Code civil.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Cassation

7 mars 2017

L912-1 dudit code, en cours à la date de cette publication, et liant les entreprises à celles qui [étaient] régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du livre 9 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729

Cassation

10 avril 2013

La profession d'agent commercial est régie par l'article L134-1 du Code de commerce qui exclut de son champ d'application « les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01395

Cassation

22 septembre 2015

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE les conditions d'exercice du mandat ou de sa cessation ne peuvent être prises en considération comme cause réelle

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