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3 résultats pour « Article L845-4 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200681

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L814-2 ancien du code de la sécurité sociale » ; 1) ALORS QUE aux termes de son article 4, l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est entrée « en vigueur à une date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210455

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

L.815-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L.815-24 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation supplémentaire était susceptible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200553

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

et L. 815-13 et D. 815-4 du code de la sécurité sociale : 3.

Source officielle