CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 résultats pour « Article L84 F Livre des procédures fiscales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00209

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

67 A à 67 D du code des douanes et L. 80 M du livre des procédures fiscales. 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301318

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Christophe X... et la SCEA X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y..., M. Christophe X... et la SCEA X... à payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03130

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X..., l'OPJ ayant seulement procédé à son audition qui aurait pu se dérouler sous le régime de l'audition libre, d'où il suit que la mesure de garde à vue ne présentait aucune nécessité ; qu'en refusant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00551

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ALORS QUE le juge qui, après avoir recueilli l'accord des parties, a désigné un médiateur afin de les entendre et

Source officielle