AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Christophe X... et la SCEA X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y..., M. Christophe X... et la SCEA X... à payer à M.
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