Shékina réseau sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Shékina réseau sécurité à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

engagée par l'URSSAF ne repose pas sur les dispositions de l'article L8222-1 * relatives à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale : Selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, tout

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-7, L. 8271-8 et L. 8271-8-1 du code du travail, ensemble l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale ;

Cabinet d'études et de réalisations techniques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet d'études et de réalisations techniques à payer à M.

rural et de la pêche maritime, L.114-10 de la sécurité sociale et L8221-1 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 3.ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige,

constatations, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n

textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R. 133-8 et l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; que l'inspecteur du travail a dressé un procès-verbal de constatation de

SNR roulements aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNR roulements à payer à M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gedevia aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gedevia

Le Pian distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Pian distribution à payer à M.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

a violé les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE Mme X... versait aux débats une carte de visite sur laquelle figurait le nom et les coordonnées de la société L'Immo

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Le travail dissimulé Monsieur [O] s'appuie sur les dispositions dc l'article L8221-5 et sur l'article L8223-1 du Code du travail

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RS diffusion aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société RS

oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ainsi que par l'article 1225-4 du code du travail

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert d'un prétendu défaut de base légale, le moyen, qui se réfère de manière inopérante à une convention

. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.