Shékina réseau sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Shékina réseau sécurité à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

(3e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [5], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [4], 2°/ à la société [L]

R133-8 du code de la sécurité sociale.

de constat de travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la lettre

définition de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou rente d'accident du travail et maladies professionnelles égale ou supérieure à 66 %) » ; que s'agissant de l'interprétation de cet article

apparaître un défaut de paiement des cotisations, la Cour d'appel a violé l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale.

rural et de la pêche maritime, L.114-10 de la sécurité sociale et L8221-1 du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; 3.ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige,

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

L 8221-1 et L 8221-11 du code du travail, ainsi que les articles L 136-2 § I, L 242-1, L 311-2, R 242-1, R 242-5 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QUE la réponse de l'URSSAF aux contestations

textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R. 133-8 et l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; que l'inspecteur du travail a dressé un procès-verbal de constatation de

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société SNR roulements aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNR

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gedevia aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gedevia

Assistance sécurité conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assistance sécurité conseil et la condamne à payer à M.

10, L8221-5, L. 8224-1 et L.8256-2 du code du travail, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Y... auprès des organismes de sécurité sociale et de retraite au titre de son emploi salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du débat en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

L1221-10, L8221-5 et suivants du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, après avoir rappelé les dispositions des articles L8221-5 et L1221-10 du code du travail, le salarié faisait