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1 résultats pour « Article L801-1 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200549

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, disposant in fine que "les bénéficiaires de la protection complémentaire

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