CodexAI
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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ae9ba5988459c53146
19 novembre 2003
) que la cour d'appel a fait bénéficier Mme X... des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail relatif au congé parental d'éducation, alors que l'article L. 772-2 qui cite de manière exhaustive