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2 résultats pour « Article L766-8-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200657

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200387

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

L 244-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, et R 244-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-19 du 11 janvier 2000, du Code de la sécurité sociale.

Source officielle