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2 résultats pour « Article L7343-26 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00646

6 mars 2012

6 mars 2012

dans un délai restreint ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé. sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201285

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

Source officielle