L713-4 al.2 du Code de la propriété intellectuelle).

L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle et les articles 6, 9 et 19 du règlement n° 1383/2003 du 22 juillet 2003, ensemble l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°

acquise la prescription de l'action en contrefaçon au regard des dispositions de l'article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; 1.

250 € par application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 8°/ que, sauf à offrir une meilleure protection au titre de la concurrence déloyale que celle prévue par la code de propriété intellectuelle

L.713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 alinéa 1 du règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009 prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant pas

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2, L. 714-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que selon l'article L. 711-2 b) du