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base légale au regard des articles L.712-1 et R 712-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 6.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00618

Cassation

24 juin 2014

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00998

Cassation

8 juin 2017

En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

Les dispositions de l'article L133-4-5 font référence à l'article L8222-1 du code du travail du code du travail qui se rapporte aux obligations de vigilance imposées au donneur d'ordre, qui ne trouve pas

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01411

Cassation

10 octobre 2018

En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

ou de l'article L724-7 du code rural, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté

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