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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473
19 mai 2015
L.411-64 du code rural.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00153
17 février 2021
L. 622-27 du code de commerce ; 3°/ qu'en énonçant que le courrier du 7 mai 2015 adressé par la société Cooperl Arc Atlantique s'analyse comme une nouvelle déclaration de créances alors que par ce courrier