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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474
19 mai 2015
L.411-64 du code rural.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00153
17 février 2021
En effet, si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permettait au créancier, en application de l'article L. 626-27 du code de commerce, de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure