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3 résultats pour « Article L641-6 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

L.411-64 du code rural.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

L.411-64 du code rural.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01034

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime interdit uniquement l'utilisation du nom constituant une appellation d'origine, soit pour désigner des produits

Source officielle