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I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10242

Cassation

9 mars 2022

L632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, les contrats commutatifs dans lequel les obligations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426

Cassation

11 mars 2015

-4 et suivants du code du travail ; s'agissant du droit individuel à la formation, l'article L 6323-1 pose comme principe que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

L. 2422-4 du Code du travail ; Attendu, cependant, que le salarié doit en rapporter la preuve et qu'il appartient au juge, en vertu d l'article L. 1235-1 du Code du travail, d'en fixer le montant ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00958

Cassation

31 mai 2017

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300618

Cassation

23 septembre 2020

son arrêt de base légale au regard de l'article 1250 1° ancien du code civil ; 3°/ que la subrogation conventionnelle a lieu dès lors qu'un paiement a été fait par le subrogé au profit d'un subrogeant

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