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2 résultats pour « Article L6355-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00200

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

le 19 octobre 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que n'était pas établie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10269

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.

Source officielle