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1 résultats pour « Article L635-8 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L651-2, L653-1, L653-4 1°, 3° et 5° et L653-8 du code de commerce sont réunies en l'espèce ; qu'il ressort des informations recueillies et des éléments versés à l'appui de son assignation

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