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8 résultats pour « Article L6332-24 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11235

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201082

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10468

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

En application de l'article L1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10271

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

et de se faire rembourser sur justificatifs et qu'en août 2007, l'employeur lui avait retiré son véhicule de fonction, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1231-1 du code du travail ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10242

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00958

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00870

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

L. 1272-4 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour la dispense d'écrit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1272-4 du code du travail ne déroge pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00303

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est

Source officielle