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-4 et suivants du code du travail ; s'agissant du droit individuel à la formation, l'article L 6323-1 pose comme principe que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075

Cassation

15 janvier 2014

X... n'a pas pu se faire assister à un deuxième entretien ou plus comme le prévoit notamment l'Article L. 1237-12 du Code du Travail et le souligne le conseil de M. X... en ses écritures.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00958

Cassation

31 mai 2017

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10006

Cassation

8 janvier 2020

En outre et par application des dispositions de l'article L6323-17 du code du Travail vous ne pouvez bénéficier de la transférabilité de votre droit individuel à formation (.) »; Attendu, concernant le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300618

Cassation

23 septembre 2020

L632-1 du code de commerce, a dit que cette quittance avait été signée en dehors de la période suspecte.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00303

Cassation

12 février 2016

L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est

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