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4 résultats pour « Article L632-5 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00327

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

L632-1 et suivants du Code Rural réglementent l'existence, le fonctionnement, les missions, l'organisation interne et le financement des organisations interprofessionnelles agricoles.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

reprise des terres louées qui lui est offerte par l'article L.411-64 du code rural.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

reprise des terres louées qui lui est offerte par l'article L.411-64 du code rural.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00153

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

En effet, si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permettait au créancier, en application de l'article L. 626-27 du code de commerce, de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure

Source officielle