L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».

L622-3, L622-4 et L622-6 du Code de la Sécurité Sociale ou d'un décret pris en l'application de l'article L622-7 du dit Code, ni de l'une des sections professionnelles définies à l'article R641-6 du Code

Y... en qualité de liquidateur de la société Florence et Peillon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FP Alu et M.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

15 III de la loi du 21 août 2003 , en ce qu'il prévoit que les dispositions du nouvel article L634-6 du code de la sécurité sociale ne sont applicables qu'aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier

Concernant la contribution sociale généralisée, l'article 136-3 du code de la sécurité sociale indique « sont soumis à la contribution des revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants

L.244-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; 2- ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions ( p 4 § 2), Mme R... avait

L631-8 du code de commerce.

ALORS QU'aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail, le contrat de professionnalisation comporte des périodes de formation et des périodes de travail ; que la formation théorique dispensée hors

ADOPTES QUE « la procédure de redressement judiciaire définie à l'article L.631-1 du code de commerce et ouverte aux personnes désignées à l'article L.631-2, ne peut, en application de l'article L.631

; qu'à défaut, et par application de l'article L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...

Par application de l'article L642-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations au régime de base sont calculées en fonction des revenus professionnels nets non salariés de l'année (année N).

Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En application de l'article L1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

D 643-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la période considérée, énonce que le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article

, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues