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78-3 du code de procédure pénale relatif aux contrôle d'identité, ni dans les conditions de l'article L611-4 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les contrôles des

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110239

Cassation

16 mars 2022

Moyens de cassation : violation de la loi, en l'espèce des articles L611-4, R611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101016

Cassation

23 septembre 2015

administrative en application de l'article L611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, suivant procès-verbal du même jour à 09 h20 mn avec effet à l'heure de son interpellation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100389

Cassation

2 avril 2014

L611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° ALORS QUE si un étranger ne peut être retenu, dans un délai maximal de 16 h, que pour le temps strictement exigé par

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101097

Cassation

18 décembre 2019

78-2 du code de de procédure pénale. 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

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