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3 résultats pour « Article L623-24 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00471

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 611-10 et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle et de l'avoir déclaré nul en application de l'article L. 613-25 du même code; AUX MOTIFS QUE «Le domaine technique de l'invention : que l'invention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01049

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L613-24 du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Sur le brevet FR 02 13644 l'invention brevetée concerne un système d'amortisseur à huile ; Que selon le brevet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles

Source officielle