, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3.

saisine de la commission territoriale devant intervenir dans le cadre de la rupture du contrat et non de son exécution », la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1º les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ; 2º les prêts consentis

de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel a qualifié de cession d'une telle unité, non celle d'un simple droit au bail

X... avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de

L. 622-17, L.641-13 et les articles R. 643-4 et suivants du code de commerce.

En application de l'article L622-28 alinéa 2 du code commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend les poursuites contre les cautions jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde

544 alinéa 1er du code de procédure civile l'appel de cette décision est recevable (cf. arrêt, p. 6 § 12 et p. 7 § 1) ; 1°) ALORS QUE, dans son jugement du 31 mai 2013, le tribunal de commerce du Puy-en-Velay

Pour contester les exclusions de garantie invoquées par la SA Generali IARD, la SARL Embouteillage Baylet et Cie soutient que par l'application des dispositions de l'article L113-17 alinéa 1 du code des

L622-13 du Code de Commerce.

L. 641-12 3°) du code de commerce.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

En procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience