l'article L622-17 du code de commerce, et tendant au paiement d'une somme d'argent ; que les sommes réclamées par la SA HYPROMAT FRANCE ne sont pas des créances nées après le jugement d'ouverture pour

fait l'objet d'une publicité peuvent occuper le deuxième rang visé à l'article L622-17 III du code de commerce ; qu'en jugeant que la créance détenue par la société P2C investissements envers la société

par les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce.

L 622-17 du code de commerce mais de son article L 622-24, faisant obligation à la SELARL BGA de la déclarer dans les deux mois fixés par le jugement selon les dispositions de l'article L 624-I du même

Il fait valoir que dés lors que le projet de plan ne prévoyait pas cette consultation de la masse pourtant exigée par l'article L626-3 du code de commerce, il devait être déclaré inopposable, comme contraire

L. 622-24, L 62Z-26, L 641-3 et R 622-24 du code de commerce les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L 622-17 du même code doivent

L622-13 ancien du code de commerce dispose que : « la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des « immeubles affectés à l'activité de l'entreprise

L 621-3 (ancien) du code de commerce, le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission

L. 110-4 du code de commerce applicable aux faits de l'espèce et de l'article 2231 du code civil résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ;qu'ils font valoir : - que la déclaration de

L622-28 du code du commerce applicable à la sauvegarde comme au redressement judiciaire prévoit que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêt légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts

du paiement par compensation de creances connexes (article L622-7 du code de commerce) et ne rend pas exigibles les creances non encore echues a la date de son prononce.

L641-13 et L622-17 I du code de commerce, mais d'une créance régulièrement née après le jugement d'ouverture traitée à l'égal des créances antérieures, avec une obligation de déclaration de créance, avec

L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

aux règles de droit qui étaient applicables, a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit respecter le principe de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 4°, du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code du commerce ;

Nous vous prions de bien vouloir considérer la présente comme valant réponse dans les conditions fixées par les articles L622-27 et R624-1 du code de commerce".

I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code