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4 résultats pour « Article L621-8 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301346

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L621-13, L621-28, L622-9 du Code de commerce dans leur rédaction alors en vigueur et L.351-8 du Code rural.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

reprise des terres louées qui lui est offerte par l'article L.411-64 du code rural.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

reprise des terres louées qui lui est offerte par l'article L.411-64 du code rural.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00153

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

En effet, si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permettait au créancier, en application de l'article L. 626-27 du code de commerce, de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure

Source officielle