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1 résultats pour « Article L621-5 Code minier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

ou toute personne morale, pour une durée de 5 ans à l'encontre de Monsieur [D] [S] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L 651-2 du code de commerce énonce : "Lorsque la liquidation judiciaire

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