CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00606

Cassation

23 juin 2009

monétaire et financier, l'article 11 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant relevé que

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00405

Cassation

9 septembre 2020

été fixées contractuellement par actes authentiques ; quant à l'exception en procédure collective visant l'arrêt du cours des intérêts, l'article L621-48 du Code de commerce alors en vigueur (devenu L622

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00597

Cassation

13 juin 2018

L. 621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 6°/ qu'une copie intégrale

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100174

Cassation

17 février 2010

L. 313-7, 1 du Code monétaire et financier et L 621-88 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00295

Cassation

18 mars 2014

L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 313-7 du code monétaire et financier, 1709 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé d'un côté, qu'il résulte de l'accord tripartite

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

L621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, en ce que la communication des données

Source officielle