contribution sociale de solidarité est, selon l'article L651-5du code de la sécurité sociale, celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, réalisé par les sociétés et entreprises

Sécuritas France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

contribution sociale de solidarité des sociétés dite C3S selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est constituée par les sommes constituant un chiffre d'affaires et entrant dans

Sur la compétence de la RAM à émettre une contrainte Comme déjà rappelé plus haut, aux termes de l'article L611-20 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale du régime social des indépendants

premier alinéa de l'article L651-5 du code de la sécurité sociale, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé

sociale de la Martinique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

code de la sécurité sociale au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale.

au regard des articles L651-2 et suivants du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que les relations commerciales avec la société Technibat et leurs conséquences financières

L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2251 du code civil alors applicable ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de la prescription constitue, selon l'article 122

[H]-Goic et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe delta sécurité privée, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

de la société, ni de l'enrichissement procuré par la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que

R. 651-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'en dépit de l'usage impropre du terme "condamne", l'arrêt qui précise, dans son dispositif, qu'en application de l'article R.651-6 du code de commerce,