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6 résultats pour « Article L614-16-3 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01023

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 614-13 alinéa 3 du même code, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00471

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 611-10 et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle et de l'avoir déclaré nul en application de l'article L. 613-25 du même code; AUX MOTIFS QUE «Le domaine technique de l'invention : que l'invention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10283

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00226

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01049

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L613-24 du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Sur le brevet FR 02 13644 l'invention brevetée concerne un système d'amortisseur à huile ; Que selon le brevet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01669

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... relatives au brevet FR87/10404 déposé le 23 juillet 1987 et de ses extensions ; que la Cour de cassation, visant les articles L611-7 du code la propriété intellectuelle et L 1224-1 du code du travail

Source officielle