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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101189
1 décembre 2011
L6122-13 du code de la santé publique, avec menaces de suspension d'autorisation de fonctionner à compter du 12 avril prochain.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789
22 septembre 2015
l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01035
25 octobre 2011
article L624-3 du Code de commerce et non du nouvel article L 651-2, il doit ainsi être fait application de la règle de non cumul des actions avec l'article L652-1 du Code de commerce ; qu'au demeurant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079
26 janvier 2016
L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 368 et 537 du code de procédure civile ; Attendu que pour
ECLI:FR:CCASS:2012:C101383
28 novembre 2012
X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur