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2 résultats pour « Article L612-39 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00612

24 juin 2014

24 juin 2014

X... par le collège de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), le secrétariat de la commission des sanctions a, en application des dispositions de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier,

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00257

1 mars 2017

1 mars 2017

[E] [F] n'ait pas été convoqué selon les formes prévues par le code monétaire et financier était indifférente, la cour d'appel a violé l'article R. 621-39 III du code monétaire et financier

Source officielle