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7 résultats pour « Article L612-14 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00719

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

L611-72 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable (celle en vigueur au moment du dépôt de la demande de brevet), édicte que pour une invention hors mission, dont la propriété

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01023

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

le 30 avril 2000, avant que la substitution de l'article L613-14 du code de la propriété intellectuelle ait pu se réaliser ; qu'elle conclut donc que son brevet français continue de produire ses effets

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00471

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 611-10 et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle et de l'avoir déclaré nul en application de l'article L. 613-25 du même code; AUX MOTIFS QUE «Le domaine technique de l'invention : que l'invention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00029

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 611-10, 2° et L. 612-12, 5° du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 611-10, 2°, d) du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 612-12, alinéa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10283

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01049

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L613-24 du Code de la propriété intellectuelle issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Sur le brevet FR 02 13644 l'invention brevetée concerne un système d'amortisseur à huile ; Que selon le brevet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles

Source officielle