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2 résultats pour « Article L593-10 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

la cour d'appel a dénaturé le contrat par ajout de conditions qu'il ne prévoyait pas, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 10 du mandat du 14 février

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient enfin que, lors de la présentation d'avril

Source officielle