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2 résultats pour « Article L5712-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301262

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[D] du 4 juin 2003 adressé à la société Clemessy relatif à la manutention de transformateurs pour les papeteries du [Localité 2], que sont prévus le transport et le déchargement des anciens transformateurs

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

10 avril 2019

10 avril 2019

de L. 512-20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512-23 du même code disposant que le capital des caisses de Crédit

Source officielle