CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 résultats pour « Article L562-4-1 Code monétaire et financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

S..., Y... ainsi quec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10154

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens » ; 1°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 512-1 du code de commerce, le billet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10172

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L. 561-1 du code monétaire et financier, qu'elles ont encaissé des chèques sur le compte de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100726

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

X... " pour l'accomplissement de la mission qui lui était confiée " devait percevoir un honoraire " en vertu de l'article 4 du décret " du 9 mars 1978 de 1 % du montant des sommes séquestrées ; qu'il n'est

Source officielle