; ce type de convention constitue une dérogation légale au monopole bancaire, conformément aux dispositions du 3º de l'article L511-7 du code monétaire et financier, et c'est cette simple condition légale

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu qu'en énonçant que la longueur de la procédure trouvait sa cause dans la recherche minutieuse de la vérité

X... a reçu une somme globale de 14. 992. 955, 40 euros en sa comptabilité sans que ces fonds proviennent d'un acte reçu par lui ; que si le notaire, qui a pour mission principale, rappelée à l'article